ANTRAIGUES - Arrêté 42/2023 - Festival Jean Ferrat Sonorités

COMMUNE DÉLÉGUÉE D'ANTRAIGUES -

VALLÉES ANTRAIGUES-ASPERJOC

DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

Arrêté n°42/2023

Le Maire délégué de la commune d’Antraigues

·         VU le code de l'environnement et notamment les articles L571-1 à L571-26, R571-1 à R571-97;

·         VU le code de la santé publique et notamment les articles L1311-1, L1311-2, L1312-1 et 2, L1421-4, L1422-1, R1334-30 à R1334-37 et R1337-6 à R1337-10-1;

·         VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-2 (2°), L2214-4 et L2215-7;

·         VU l'arrêté préfectoral n° 2016-048-ARSDD07SE-01 du 17 février 2016, relatif à la lutte contre le bruit dans le département de l'Ardèche et notamment son article 4 qui donne la possibilité au Maire d'accorder, par arrêté comprenant des conditions d'exercice relatives au bruit, des dérogations exceptionnelles lors de circonstances particulières, telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances ou pour l'exercice de certaines professions ;

·         VU la demande présentée par Mme Anja WISSMANN représentant l’association Jean Ferrat Culture et Chansons (Place de la Résistance – Antraigues – 07530 Vallées d’Antraigues Asperjoc), en vue d'organiser plusieurs concerts et animations lors du Festival Jean Ferrat qui se déroulera du 13 au 16 juillet 2023 ;

·         VU le dossier présenté par le pétitionnaire présentant les mesures de protection pour le public et les riverains qu'il a prévu de mettre en place, en rapport avec le niveau des émissions sonores qui seront diffusées au cours de l'évènement visé au paragraphe précédent.

ARRETE

Article 1er : Mme Anja WISSMANN, représentant l’association Jean Ferrat Culture et Chansons, est autorisée à organiser le démontage du matériel technique de la scène sur la place de la Résistance, la nuit du samedi 15 juillet 2023 au dimanche 16 juillet 2023, entre minuit et 5h du matin.

Article 2 : Le bénéficiaire s'engage à mettre en place toutes les mesures de protection figurant dans le dossier de demande déposé à la mairie le 08 juin 2023 Il s'assurera qu'en aucun endroit accessible au public le niveau sonore dépasse un LAeq (10mn) de 103 dB (A). (Cas des feux d'artifice) Il s'assurera qu'en aucun endroit accessible au public le niveau sonore ne dépasse une valeur crête de 135 dB. Il s'assurera également que tous les membres chargés de l'organisation et toutes les personnes ayant, à quelque titre que ce soit, accès aux zones interdites au public du fait des niveaux sonores élevés, soient équipés de protections auditives adaptées aux niveaux sonores diffusés.

Article 3 : Le présent arrêté, contenant des prescriptions d'exercice relatives au bruit, est dérogatoire aux dispositions générales relatives aux bruits de voisinage du Code de la Santé Publique et de l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage en Ardèche.

Article 4 : Tout manquement à l'article 2 du présent arrêté expose le bénéficiaire de l'autorisation aux poursuites prévues par l'article R1337-6 du code de la santé publique.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Dugesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans le délai de 2 mois à compter du 30 juin 2023.

Article 6 : Le Maire délégué et le commandant de la brigade de gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.

Fait à Antraigues le 30/06/2023